Un patient, sous curatelle renforcée, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a eu lieu le 3 novembre 2024.

Ordonnance du juge et nouvelle admission

Après une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a ordonné la mainlevée de la mesure pour vice de procédure, le patient a été de nouveau admis en soins psychiatriques sur demande d’un autre tiers, le 12 novembre 2024. Cette admission a été maintenue jusqu’au 15 novembre.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Les parties ont été convoquées à l’audience, mais l’établissement hospitalier n’était pas représenté et le patient a choisi de ne pas comparaître.

Arguments du conseil du patient

Le conseil du patient a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, arguant de l’irrégularité de la procédure, notamment le fait que le curateur n’avait pas été informé de la nouvelle admission sans consentement.

Examen de la régularité de la procédure

Le juge a constaté que, selon le Code de la santé publique, l’obligation d’informer la personne chargée d’une mesure de protection ne s’applique qu’en cas d’hospitalisation sur péril imminent. Ainsi, bien que le curateur n’ait pas été informé, la procédure a été jugée régulière.

Évaluation des conditions de fond

Le certificat médical initial a révélé que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, rendant son consentement impossible. Un avis médical ultérieur a indiqué une amélioration, mais a également souligné la persistance de troubles justifiant une surveillance constante.

Décision du juge

Au vu des constatations médicales et des débats, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, en précisant que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale dès que possible. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.