Le 20 novembre 2019, une victime a subi un accident alors qu’elle exerçait ses fonctions en tant qu’agent de recouvrement pour la société ABALONE. Suite à une chute sur une plaque de verglas, elle a ressenti des douleurs au niveau des lombaires, des deux genoux et du poignet droit. Cet incident a été reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a attribué à la victime un taux d’incapacité permanente (IPP) de 6% en raison de séquelles d’un traumatisme indirect du rachis lombaire.

Contestation de la décision

La victime a contesté cette décision le 5 janvier 2022 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé le taux d’IPP lors de sa séance du 11 août 2022. Par la suite, la victime a saisi le pôle social pour contester cette décision, et une audience a été programmée pour le 27 mars 2024, avec un renvoi à une nouvelle audience le 2 octobre 2024, où un médecin expert a été désigné pour évaluer le taux d’IPP.

Demande de réévaluation

Dans sa requête, la victime a demandé au tribunal de réévaluer son taux d’IPP à 10%, en soulignant qu’elle continue de ressentir des douleurs au dos, au poignet droit et aux genoux, ainsi que des difficultés à rester assise. En revanche, la CPAM a demandé la confirmation du taux d’IPP de 6%, s’en remettant à l’appréciation de son médecin-conseil.

Évaluation par le médecin expert

Le médecin expert désigné a examiné la victime et a recommandé de maintenir le taux d’IPP à 6%, en se basant sur le barème indicatif d’invalidité. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale le 22 novembre 2024, avec la possibilité pour la CPAM de produire des notes supplémentaires concernant les dates de rechute et de guérison.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que le taux d’IPP de 6% était justifié, en se basant sur les éléments médicaux et les certificats fournis. Il a noté que les seules séquelles à indemniser concernaient le rachis lombaire, et que les douleurs signalées ne justifiaient pas une augmentation du taux d’IPP. En conséquence, la victime a été déboutée de sa demande de réévaluation.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a également condamné la victime aux dépens de l’instance, tout en précisant que les frais de la consultation médicale seraient pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les parties ont été informées de leur droit d’interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision.