La présente affaire est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique. Elle concerne une procédure de soins psychiatriques sans consentement, spécifiquement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Identification de l’Intéressé

L’intéressé dans cette affaire est un patient, désigné ici par la lettre [M], né le 17 avril 1981 à [Localité 2], et actuellement domicilié à l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] (57).

Demande de Maintien de Mesure

Le 21 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM a présenté une requête pour le maintien de la mesure d’isolement concernant le patient. Cette requête a été enregistrée à 15h06 le même jour.

Avis du Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis le 22 novembre 2024, à 09h51, se prononçant en faveur du maintien de la mesure d’isolement.

Transmission du Dossier

Le dossier a été transmis par l’avocat du patient, Maître Sabrina BONHOMME, le 21 novembre 2024 à 15h06, laissant à l’appréciation du magistrat la décision à prendre.

Décision du Tribunal

Le Tribunal Judiciaire de METZ a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire, déclarant la requête recevable et maintenant la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète du patient depuis le 14 novembre 2024 à 17h02.

Informations aux Parties

Le Tribunal a rappelé aux parties que l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Cet appel doit être formé par déclaration transmise au greffe de la Cour d’Appel de Metz.

Frais de Procédure

Les éventuels dépens de la présente procédure sont laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1], qui est chargé de notifier cette décision au patient.

Signature du Patient

La décision a été lue au patient, qui a été invité à signer. Si le patient refuse de signer ou n’est pas en état de le faire, cela doit être noté par le personnel soignant ou administratif.

Transmission aux Autorités

L’ordonnance a également été transmise au Procureur de la République par courriel, assurant ainsi le respect des procédures légales en vigueur.