Un professionnel de santé, exerçant en tant qu’infirmier au sein d’une société civile professionnelle, a été confronté à une réclamation de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, qui lui a notifié un indu d’un montant de 35 606,29 euros le 22 septembre 2016. Après avoir contesté cette réclamation sans réponse de la commission de recours amiable, le professionnel a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 12 janvier 2017.

Décisions judiciaires antérieures

Le 7 mai 2018, la commission de recours amiable a réduit le montant de la créance à 6 802,86 euros. Suite à la réforme des contentieux sociaux, l’affaire a été transférée au tribunal de grande instance de Créteil, qui a rendu un jugement le 13 avril 2021. Ce jugement a déclaré la demande du professionnel recevable et fondée, tout en condamnant ce dernier à rembourser certaines sommes à la caisse et en lui accordant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la caisse primaire d’assurance maladie

Le 14 mai 2021, la caisse a interjeté appel du jugement, demandant la confirmation de la condamnation du professionnel à rembourser 1 117,49 euros, tout en sollicitant l’infirmier pour le surplus de la créance initiale. La caisse a également demandé la validation de l’indu de 6 802,86 euros et une condamnation supplémentaire au titre de l’article 700.

Arguments des parties

Le professionnel de santé a comparu sans assistance et n’a pas présenté de conclusions écrites, se fiant à l’appréciation de la cour. Il a souligné la nécessité de fournir des soins à ses patients et les exigences réglementaires en matière de facturation. La caisse a fourni des tableaux détaillant les sommes réclamées et les actes facturés, soutenant que plusieurs prescriptions n’étaient pas conformes aux exigences de prise en charge.

Analyse des faits par la cour

La cour a examiné les différents dossiers et a constaté que plusieurs actes facturés par le professionnel n’étaient pas justifiés par des prescriptions conformes. Elle a noté que la mention d’une affection longue durée (ALD) était essentielle pour la prise en charge à 100%, et que l’absence de cette mention rendait la facturation irrégulière. La cour a également relevé des erreurs dans la facturation de soins, des doubles facturations et des soins facturés pendant des périodes d’hospitalisation.

Décision finale de la cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire en ce qui concerne la somme de 1 117,49 euros, mais a statué à nouveau sur le surplus, fixant le montant des sommes restant dues à 3 770,13 euros. Le professionnel a été condamné à payer cette somme à la caisse, et la cour a débouté la caisse de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700. Les dépens d’appel ont été mis à la charge du professionnel.