Une requérante, désignée ici comme une personne handicapée, a sollicité le 14 novembre 2022 le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 16 février 2023, rejeté sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, estimant que les critères requis pour la Carte Mobilité Inclusion – mention “Invalidité” n’étaient pas remplis. En conséquence, la demande a été refusée.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Suite à ce rejet, la requérante a obtenu la Carte Mobilité Inclusion “Priorité” valable jusqu’au 31 janvier 2033. Elle a ensuite exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées le 31 juillet 2023. Le 27 septembre 2023, la requérante a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet.

CONSULTATION MÉDICALE

Avant de statuer, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée à un médecin consultant, dont la mission était d’évaluer si la requérante satisfaisait aux conditions médicales de la Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” à la date de sa demande. Le rapport médical, rendu le 12 juin 2024, a été communiqué aux parties.

AUDIENCE ET DÉBATS

L’affaire a été entendue le 22 octobre 2024. La requérante était absente mais représentée par son avocat, qui a maintenu la demande et sollicité une nouvelle expertise. La Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ont également produit des observations concernant la situation de la requérante, sans être représentés à l’audience.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a rappelé que le médecin consultant devait se prononcer sur l’état de santé de la requérante à la date de la demande. La requérante a demandé une expertise judiciaire, mais n’a pas fourni d’éléments justifiant cette demande, ce qui a conduit à son rejet. Concernant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion – mention “Invalidité”, le tribunal a constaté que le taux d’incapacité de la requérante était inférieur à 80 %, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à cette carte.

CONCLUSIONS ET DÉPENS

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de la requérante et l’a condamnée aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.