Monsieur [G] [H], un patient, a été admis en soins psychiatriques sans consentement en juin 2023, suite à une demande d’un tiers. Il a ensuite été placé en programme de soins ambulatoires à partir du 25 août 2023, avant d’être réintégré en hospitalisation complète le 29 octobre 2024.

Ordonnance du juge des libertés

Le 7 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien de la mesure de soins. Le patient a interjeté appel le 14 novembre 2024, et une audience a été convoquée pour le 18 novembre 2024, où les parties ont pu s’exprimer publiquement.

Arguments du patient

Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de recevoir des soins de manière libre, affirmant qu’il n’avait pas été informé des conditions de son hospitalisation. L’avocat du patient a soulevé plusieurs points, notamment l’absence de date de réintégration dans la décision et des incohérences dans les certificats médicaux.

Réquisitions de l’avocate générale

L’avocate générale a requis la confirmation de l’ordonnance, arguant que le patient avait été informé des certificats médicaux et qu’il avait eu la possibilité de s’exprimer devant le juge, tout en soulignant que la décision de réintégration était accompagnée d’un certificat médical comportant une date.

Analyse de la procédure

La cour a examiné l’absence de date de réintégration et le défaut d’information du patient. Selon le code de la santé publique, le patient doit être informé des décisions le concernant. Bien que la notification n’ait pas pu être faite en raison de l’état de santé du patient, il a été jugé qu’il avait été informé de manière appropriée.

Évaluation de la nécessité de soins

Concernant le maintien de la mesure de soins sans consentement, la cour a noté que le dernier certificat médical indiquait que le patient nécessitait des soins contraints en raison de troubles mentaux. Le médecin a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète, sans qu’une expertise supplémentaire soit nécessaire.

Décision finale

En conclusion, la cour a déclaré l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, a débouté le patient de sa demande d’expertise, et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.