Un salarié a déclaré le 31 octobre 2016 une maladie professionnelle liée à une tendinopathie chronique de l’épaule droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. En avril 2021, il a reçu une notification lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 8 %, contesté par la suite devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui a porté ce taux à 10 % en octobre 2021.

Contestation et expertises médicales

Le salarié a saisi le pôle social pour contester la décision de la CMRA. L’affaire a été retenue pour une audience en septembre 2024, où un médecin expert a été désigné pour évaluer le taux d’incapacité. Le salarié a demandé un taux professionnel de 15 % et a fait état d’une aggravation de son état de santé, ainsi que d’un licenciement pour inaptitude survenu en septembre 2020.

Position de la CPAM

La CPAM a demandé la confirmation du taux de 10 %, considérant qu’il représente la limite supérieure pour une limitation légère. Elle a également souligné qu’elle n’était pas informée de la situation professionnelle du salarié lors de la notification du taux d’incapacité.

Évaluation par le médecin consultant

Le médecin consultant a examiné le salarié et a confirmé la tendinopathie de l’épaule droite, notant des limitations dans les mouvements. Il a jugé que le taux d’incapacité avait été correctement évalué à 10 %, conformément aux barèmes en vigueur. Le salarié n’a pas fourni d’éléments pour contester ce taux.

Incidence professionnelle et décision finale

Le salarié a justifié que son état de santé avait entraîné une inaptitude professionnelle, avec un licenciement pour inaptitude en mai 2022. Le tribunal a décidé d’allouer un taux lié à l’incidence professionnelle de 3 %, portant le taux total d’incapacité à 13 %.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a infirmé la décision de la CPAM, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 13 % au salarié. La CPAM a été condamnée aux dépens de l’instance, et les frais de consultation du médecin expert seront pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Les parties ont la possibilité d’interjeter appel dans un délai d’un mois.