Le 30 janvier 2021, un salarié, exerçant en tant que cuisinier pâtissier traiteur à l’Assemblée Nationale, a déclaré une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier faisait état de douleurs aux genoux, liées à une gonarthrose. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a refusé la prise en charge de cette pathologie, estimant que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur à 25%. En conséquence, le salarié a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) et, en l’absence de réponse, a saisi le tribunal judiciaire de Nantes. La CMRA a finalement rejeté son recours, ce qui a conduit le salarié à réitérer sa demande devant le tribunal.

Les demandes du salarié

Le salarié demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de la CMRA et de reconnaître la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Il sollicite également une expertise médicale pour évaluer son taux d’incapacité, arguant que les éléments médicaux fournis démontrent que son IPP est supérieur à 25%. De son côté, la CPAM demande la confirmation de son refus de prise en charge, soutenue par l’avis de son médecin-conseil.

Évaluation médicale et décisions

Le médecin-expert désigné par le tribunal a conclu à un taux d’IPP inférieur à 25%, en se basant sur des examens cliniques et radiologiques. Malgré les arguments du salarié, la CMRA a maintenu son appréciation sur le taux d’IPP, et le médecin-conseil a confirmé que les mesures étaient normales, ne justifiant pas une IPP. Le salarié n’ayant pas décrit de blocage des genoux, sa demande principale a été rejetée.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions légales, le salarié, ayant perdu son affaire, a été condamné aux dépens, tandis que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Conclusion

Le tribunal a donc débouté le salarié de toutes ses demandes et a statué que les frais de la consultation médicale seraient à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour interjeter appel de cette décision.