Dans cette affaire, une salariée d’une société a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée d’un certificat médical. La déclaration a été faite le 27 août 2018, et la maladie a été reconnue comme un syndrome anxio-dépressif.

Décisions de la caisse

La caisse a d’abord refusé la prise en charge de la maladie le 12 mars 2019. Cependant, elle a ensuite accordé cette prise en charge le 13 septembre 2019, après avoir reconnu la maladie professionnelle de la salariée. L’état de la salariée a été consolidé le 5 février 2020, avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 15%.

Contestation par la société

La société a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté son recours. Elle a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire, qui a confirmé le taux d’incapacité de 15% et a condamné la société aux dépens.

Appel de la société

La société a fait appel de cette décision le 20 décembre 2022. Lors de l’audience de la cour d’appel, la société a demandé que le taux d’incapacité soit réduit à 8% et a proposé une expertise médicale subsidiaire. Elle a également demandé des dommages-intérêts à la caisse.

Arguments de la caisse

La caisse a soutenu que la société n’avait aucun intérêt à contester le taux d’incapacité, car la décision de refus de prise en charge lui était acquise. Elle a également demandé le rejet des demandes de la société et a réclamé des frais.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a jugé que la société était irrecevable dans son action, n’ayant pas démontré d’intérêt à agir. Elle a infirmé le jugement du tribunal et a condamné la société à verser des frais à la caisse, tout en rejetant les autres demandes.