Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour un patient, désigné ici comme le bénéficiaire de soins.

Demande de Maintien de Mesure

Le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a formulé une requête le 24 novembre 2024, visant à obtenir le maintien de la mesure d’isolement du patient. Cette demande a été enregistrée au greffe à 14h30 le même jour, accompagnée de pièces justificatives conformément aux dispositions légales.

Observations du Procureur

Il est à noter qu’aucune observation n’a été faite par le procureur de la République en date du 24 novembre 2024, ce qui a permis de poursuivre la procédure sans opposition.

Mesure d’Isolement

Le patient a été soumis à une mesure d’isolement nocturne à partir du 14 février 2024, à 22 heures. Cette mesure a été renouvelée par décisions médicales successives, la dernière en date du 24 novembre 2024, en raison de déambulations nocturnes qui posaient un risque pour sa sécurité.

Justification de la Mesure

Après examen des éléments de la procédure, il a été établi que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 14 février 2024 et renouvelée par tranches de 12 heures, est justifiée par le danger immédiat ou imminent que représente le patient pour lui-même et pour autrui. Cette mesure a été jugée adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Judiciaire

En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement du patient. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Conclusion

La décision a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 24 novembre 2024 à 16h24, autorisant ainsi le maintien de la mesure d’isolement du patient et laissant les dépens à la charge de l’État.