Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un assuré social, a sollicité le 14 novembre 2023 la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme pour diverses demandes. Ces demandes ont conduit à des décisions rendues le 13 mars 2023 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de l’assuré social et a orienté ce dernier vers le marché du travail. Cependant, la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été rejetée, la CDAPH estimant que les difficultés de l’assuré social n’avaient qu’une incidence légère à modérée sur son autonomie.

Recours et décisions ultérieures

Suite à ce rejet, le demandeur a formé un recours administratif le 22 mars 2023, mais la CDAPH n’a pas répondu dans le délai imparti, entraînant un rejet implicite. Le 5 juillet 2024, l’assuré social a saisi le tribunal judiciaire pour contester ce rejet et demander l’attribution de l’AAH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 80%. Le 18 juillet 2024, la CDAPH a finalement accordé l’AAH à l’assuré social, mais cette décision n’a pas été communiquée à temps à la juridiction.

Consultation médicale et évaluation de l’incapacité

Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité de l’assuré social. Le rapport médical, reçu le 11 septembre 2024, a conclu à un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et a reconnu l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). L’audience a eu lieu le 16 décembre 2024, et la décision a été mise en délibéré.

Prétentions des parties

Lors de l’audience, l’assuré social a demandé l’annulation de la décision de refus d’attribution de l’AAH et a sollicité une indemnité de procédure. La MDPH, quant à elle, a demandé le rejet de la demande d’AAH et a proposé des précisions sur la date d’ouverture des droits en cas d’acceptation de la demande.

Motivations du tribunal

Le tribunal a examiné la décision initiale de la CDAPH et a constaté que l’assuré social remplissait les conditions pour bénéficier de l’AAH, en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et d’une RSDAE. Le tribunal a également souligné que l’AAH est une prestation subsidiaire pour les personnes ne pouvant prétendre à des revenus suffisants.

Décision finale

Le 27 janvier 2025, le tribunal a statué en faveur de l’assuré social, lui accordant l’AAH pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2025. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la MDPH, tandis que le coût de la consultation médicale a été attribué à la caisse nationale d’assurance maladie. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire.