La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme a reconnu, par une décision du 11 mars 2015, qu’un demandeur, en raison d’un accident de la voie publique survenu le 11 juillet 2013, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une période déterminée, en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cependant, cette reconnaissance a été annulée par la CDAPH en avril 2018, qui a rejeté une nouvelle demande d’AAH, arguant de l’absence de RSDAE.

Évaluations médicales et décisions subséquentes

Un médecin du travail a recommandé un mi-temps thérapeutique en avril 2019, mais la CDAPH a de nouveau rejeté une demande d’AAH en août 2019, considérant que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %. En septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie a également refusé une pension d’invalidité, estimant que le demandeur ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail. En octobre 2022, le demandeur a déposé une nouvelle demande d’AAH, invoquant des troubles anxieux et une pathologie complexe du genou, qui a été rejetée en février 2023.

Procédure judiciaire

Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens en avril 2023 pour contester le rejet de sa demande d’AAH. Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité et la RSDAE. Le rapport médical a conclu à un taux d’incapacité de 25 % et a mentionné l’existence d’une déficience modérée, mais a noté l’absence d’éléments récents concernant les troubles anxieux. Un complément de rapport a été demandé, qui a conclu à un taux d’incapacité inférieur à 45 % pour les troubles anxieux.

Arguments des parties

Le demandeur, représenté par son Conseil, a demandé l’attribution de l’AAH, soutenant que son taux d’incapacité se situait entre 50 % et 79 % et qu’il souffrait d’une RSDAE. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a, quant à elle, demandé le rejet de la demande, se basant sur les conclusions du rapport d’expertise.

Motivations du tribunal

Le tribunal a rappelé que pour bénéficier de l’AAH, le demandeur doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 % et une RSDAE. Il a noté que le taux d’incapacité du demandeur était inférieur à 45 % pour les troubles anxieux et que la déficience du genou n’entraînait pas de difficultés importantes d’accès à l’emploi. Par conséquent, les conditions pour l’octroi de l’AAH n’étaient pas remplies.

Décision finale

Le tribunal a rejeté la demande d’AAH du demandeur, tout en lui rappelant qu’il pouvait déposer une nouvelle demande en cas d’aggravation de son handicap. Le demandeur a été condamné à supporter les dépens de l’instance, et sa demande d’indemnité de procédure a été rejetée. Il n’y a pas eu lieu à exécution provisoire.