Une bénéficiaire, née en 1954, souffre de plusieurs handicaps, notamment d’une déficience intellectuelle, d’un trouble psychique et d’une déficience motrice, ce qui complique gravement ses déplacements. Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-102, elle percevait l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) à un taux de sujétion de 40%. Suite à cette loi, elle a vu ses droits maintenus, et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a renouvelé son ACTP pour une période déterminée.

Demande de renouvellement et décisions administratives

En mars 2023, la bénéficiaire a demandé un nouveau renouvellement de l’ACTP, mais la CDAPH a décidé de lui attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) à partir de mars 2023, sans limitation de durée. En janvier 2024, la CDAPH a confirmé sa décision initiale, malgré le recours administratif de la bénéficiaire qui souhaitait conserver l’ACTP.

Procédure judiciaire engagée

En mars 2024, la bénéficiaire a saisi le tribunal judiciaire pour demander le renouvellement de l’ACTP, expliquant son retard dû à des difficultés administratives causées par un incendie survenu fin 2022. L’affaire a été entendue en décembre 2024, et le tribunal a mis sa décision en délibéré.

Arguments des parties

La bénéficiaire, assistée par un conseil, a demandé au tribunal d’infirmer la décision de la CDAPH et de lui accorder le renouvellement de l’ACTP. De son côté, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a demandé la confirmation de la décision de la CDAPH, tout en souhaitant que la durée d’attribution de l’ACTP et le taux de sujétion soient précisés.

Analyse et décision du tribunal

Le tribunal a rappelé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur la décision de la CDAPH, mais devait examiner si la bénéficiaire pouvait bénéficier du renouvellement de l’ACTP. Il a noté que l’ACTP, bien que remplacée par la PCH, pouvait être maintenue pour les bénéficiaires ayant fait une demande avant l’échéance. Le tribunal a également pris en compte les circonstances exceptionnelles liées à l’incendie, considérant que cela constituait un cas de force majeure ayant empêché la bénéficiaire de faire sa demande dans les délais.

Conclusion et implications financières

En conséquence, le tribunal a décidé d’accorder à la bénéficiaire le renouvellement de l’ACTP au taux de 40%, avec effet rétroactif. La MDPH, en tant que partie perdante, devra supporter les frais de la procédure. Le jugement a également été assorti d’une exécution provisoire, permettant à la bénéficiaire de bénéficier rapidement de cette décision.