En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves, notamment une hémiplégie gauche, des troubles de la déglutition et des troubles neurocognitifs. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, qui agit en tant que tuteur. Son état de santé est considéré comme stabilisé, et elle bénéficie d’une prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’aide humaine.

Demande de Renouvellement de la PCH

Le tuteur a déposé une demande de renouvellement de la PCH en décembre 2022. En février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé cette prestation, sans limitation de durée, pour un total de 144h30 d’intervention mensuelle pour les actes essentiels et 220h30 pour la surveillance régulière, soit douze heures par jour. Le tuteur a contesté cette décision, demandant une attribution de 24h par jour.

Procédure Judiciaire

Le tuteur a saisi le tribunal judiciaire en mai 2024 pour obtenir une réévaluation de la PCH. L’affaire a été reportée pour la production d’un certificat médical récent et a été discutée en décembre 2024. La décision finale a été mise en délibéré, avec une annonce prévue pour janvier 2025.

Arguments des Parties

Le tuteur a soutenu que l’état de santé de la victime n’avait pas évolué depuis le jugement de 2021 et qu’elle nécessitait une aide pour tous les actes de la vie quotidienne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a demandé une mesure d’instruction pour évaluer les besoins en aide humaine.

Évaluation des Besoins de la Victime

La PCH est une aide sociale destinée aux personnes handicapées, permettant de couvrir les dépenses liées à leur handicap. Les critères d’évaluation incluent la nécessité d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Dans ce cas, il a été établi que la victime présentait plusieurs difficultés absolues et graves, justifiant une aide humaine 24h/24.

Décision du Tribunal

Le tribunal a conclu que la victime nécessitait effectivement une aide totale pour la plupart des actes essentiels et a attribué au tuteur le bénéfice de la PCH à raison de 24h par jour, à compter de la demande. La MDPH a été désignée comme partie perdante, devant supporter les dépens de l’instance.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur du tuteur, confirmant la nécessité d’une aide humaine constante pour la victime, et a ordonné l’attribution de la PCH en conséquence. La décision a été rendue publique et n’a pas été assortie d’une exécution provisoire.