Dans cette affaire, un salarié d’une société a subi un accident de travail, déclaré par son employeur auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie. Cet accident a été reconnu comme professionnel, et le salarié a reçu une évaluation de son état de santé, fixée à une incapacité permanente partielle de 20%.

Contestations de l’employeur

L’employeur a contesté cette évaluation de l’incapacité permanente partielle devant la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Par la suite, l’employeur a saisi le tribunal pour demander une réduction du taux d’incapacité à 15%, tout en sollicitant une mesure de consultation subsidiaire.

Arguments des parties

L’employeur soutient que l’évaluation de l’incapacité permanente partielle du salarié est surévaluée. De son côté, la caisse primaire d’assurance-maladie a conclu au rejet de la demande de l’employeur, affirmant que le taux d’incapacité avait été correctement évalué.

Évaluation de l’incapacité permanente partielle

Selon le code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est déterminé en fonction de divers critères, y compris la nature de l’infirmité et les capacités du salarié. Dans ce cas, il a été établi que le salarié souffre d’une limitation des mouvements de flexion-extension du coude, justifiant le taux d’incapacité de 20% selon le barème indicatif d’invalidité.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de révision du taux d’incapacité ainsi que la demande de consultation. En conséquence, il a mis à la charge de l’employeur les dépens de l’instance, déboutant ainsi l’employeur de l’ensemble de ses demandes.

Conclusion

Le jugement a été prononcé par le vice-président et la greffière présents lors de l’audience, confirmant la décision de la caisse primaire d’assurance-maladie concernant l’évaluation de l’incapacité permanente partielle du salarié.