L’affaire concerne un appel interjeté par un dirigeant d’entreprise et une directrice générale à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes. Ce jugement a été prononcé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société, qui avait été ouverte en juin 2021. Les appelants contestent les conclusions du tribunal qui les a tenus responsables d’une insuffisance d’actif.

Procédure de Liquidation Judiciaire

La société a été immatriculée en 2015 pour des activités de vente de produits alimentaires. En 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désignant un liquidateur judiciaire pour gérer la situation. Ce dernier a ensuite assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d’actif et en faillite personnelle, en mettant en avant des fautes de gestion.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le tribunal a constaté que les dirigeants avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs de la société. Il a condamné le dirigeant à supporter 80% de l’insuffisance d’actifs, tandis que la directrice générale a été condamnée à 20%. De plus, des mesures de faillite personnelle ont été prononcées à leur encontre pour des durées respectives de 8 et 4 ans.

Appel des Dirigeants

Les appelants ont contesté le jugement, arguant qu’il n’y avait pas d’insuffisance d’actif et que les fautes de gestion qui leur étaient reprochées n’étaient pas fondées. Ils ont également soutenu que la situation financière de la société avait été mal évaluée et que leur gestion n’avait pas été fautive.

Arguments des Appelants

Les appelants ont mis en avant qu’aucune preuve n’avait été apportée pour démontrer qu’ils avaient commis des fautes de gestion. Ils ont également souligné que la directrice générale n’avait pas eu de rôle actif dans la gestion quotidienne de la société. Ils ont demandé à la cour de constater l’absence d’insuffisance d’actif et de débouter le liquidateur de ses demandes.

Réponse du Liquidateur Judiciaire

Le liquidateur a soutenu que les dirigeants avaient effectivement commis des fautes de gestion, notamment en ne déclarant pas la cessation des paiements dans les délais légaux et en ne tenant pas une comptabilité régulière. Il a demandé à la cour de confirmer le jugement du tribunal de commerce et de condamner les appelants à payer les sommes dues.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, confirmant que les dirigeants avaient commis des fautes de gestion en lien avec l’insuffisance d’actif. Elle a condamné chacun des dirigeants à un comblement de passif de 58.279,63 euros et a prononcé une mesure de faillite personnelle de cinq ans à leur encontre. La demande reconventionnelle des appelants a été jugée irrecevable.

Conclusion

Cette affaire illustre les conséquences juridiques auxquelles peuvent faire face les dirigeants d’entreprise en cas de gestion défaillante, notamment en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle. Les décisions des tribunaux mettent en lumière l’importance de respecter les obligations légales en matière de gestion d’entreprise.