La société, désignée ici comme un débiteur, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, indiquant un redressement initial de 56 198 euros.

Échanges et Réductions du Montant du Redressement

Suite à la notification, le débiteur a formulé des observations par courriels, ce qui a conduit l’inspecteur du recouvrement à réduire le montant du redressement à 52 936 euros, puis à 51 879 euros après de nouveaux arguments présentés par le débiteur. En mars 2023, l’URSSAF a notifié une mise en demeure d’un montant total de 57 565 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard.

Contestations et Recours

Le débiteur a contesté plusieurs chefs de redressement devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et a saisi le tribunal judiciaire de Versailles en raison du rejet implicite de sa demande. Après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée pour plaidoirie en septembre 2024.

Demandes du Débiteur et Réponses de l’URSSAF

Lors de l’audience, le débiteur a demandé la nullité de la mise en demeure et l’annulation ou la minoration des redressements contestés. De son côté, l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer le débiteur mal fondé dans ses demandes et de valider la mise en demeure ainsi que les redressements.

Régularité de la Mise en Demeure

Le tribunal a examiné la régularité de la mise en demeure, concluant qu’elle n’avait pas été adressée à l’adresse correcte du débiteur, ce qui a entraîné son annulation. L’URSSAF n’a pas pu prouver que le débiteur avait demandé une modification de son adresse postale.

Conséquences de l’Annulation

L’annulation de la mise en demeure a entraîné la nullité de tous les actes subséquents, bien que la procédure de contrôle antérieure soit restée valide.

Dépens et Décision Finale

Le tribunal a statué en faveur du débiteur, annulant la mise en demeure et condamnant l’URSSAF aux dépens. La décision a été mise à disposition au greffe, et tout appel doit être interjeté dans le mois suivant la notification de cette décision.