La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société spécialisée dans le transport de marchandises, colis et courrier, dirigée par un président. En raison de la situation économique préoccupante de la société, le procureur de la République a été alerté par un courrier du tribunal de commerce, signalant des capitaux propres négatifs de 223 558 € au 30 juin 2023. De plus, l’URSSAF a signalé des dettes de 54 061,32 € pour des cotisations impayées, ainsi qu’une dette fiscale de 57 575 €, dont une grande partie est liée à la TVA impayée.

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui a été prononcé par le tribunal de commerce de Lyon le 8 octobre 2024. Ce jugement a également nommé un liquidateur judiciaire et a déclaré applicable une procédure simplifiée. Suite à cette décision, une société subrogée dans les droits de BNT et un ancien dirigeant ont interjeté appel le 8 novembre 2024.

Assignation en référé et arguments des parties

Le 26 novembre 2024, la société subrogée et l’ancien dirigeant ont assigné en référé le liquidateur judiciaire et le ministère public, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Ils soutiennent qu’une dissolution sans liquidation de la société BNT a eu lieu, entraînant sa radiation du registre du commerce et son inéligibilité aux procédures collectives. Ils affirment que cette dissolution a été publiée régulièrement et qu’aucune opposition n’a été formée dans le délai légal.

Conclusions du liquidateur judiciaire et de la société subrogée

Le liquidateur judiciaire a reconnu qu’il semblait y avoir eu une transmission universelle de patrimoine, mais a souligné qu’il restait une dette importante de la société absorbée. Il a demandé la condamnation des requérants à payer des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. De leur côté, la société subrogée et l’ancien dirigeant ont maintenu leurs demandes et ont contesté la demande de frais du liquidateur.

Observations du ministère public et décision du tribunal

Le ministère public a donné un avis favorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la publication de la transmission universelle de patrimoine constituait un moyen sérieux de réformation. Le tribunal a constaté que la société subrogée justifiait l’existence d’une transmission universelle de patrimoine et a retenu que la société BNT avait perdu sa personnalité juridique, rendant ainsi la procédure de liquidation judiciaire inapplicable.

Conclusion et ordonnance finale

En conséquence, le tribunal a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société BNT, tout en précisant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. La demande de frais présentée par le liquidateur judiciaire a été rejetée.