L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.

Clôture de l’instruction

Le tribunal a déclaré l’instruction close, marquant ainsi la fin de la phase d’examen des éléments de l’affaire. Cette décision ouvre la voie à la prochaine étape judiciaire.

Date de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 10 Avril 2025 à 14 H 00. L’audience se tiendra dans la Chambre du conseil 2, située au 5ème étage de l’Immeuble Européen, Hall A, à l’adresse indiquée.

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’autres acteurs juridiques, doivent plaider ou s’en rapporter à leur dossier. Il est impératif que les dossiers de plaidoirie soient déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Cela permettra au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Exigences pour les dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces qui a été communiqué au tribunal. Ces exigences visent à garantir une bonne organisation et une clarté dans le traitement de l’affaire.

Conclusion

Cette décision a été prise à Bobigny, le 22 Novembre 2024, par le greffier et le juge de la mise en état. L’affaire a été transmise aux avocats impliqués, assurant ainsi la continuité du processus judiciaire.