L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.

Clôture de l’instruction

Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cette décision marque la fin de la phase d’instruction et prépare le terrain pour la prochaine étape judiciaire.

Date de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 03 Avril 2025 à 14h00, dans la Chambre du conseil 2, située au 5ème étage de l’adresse indiquée.

Préparation des dossiers

Les parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’autres acteurs juridiques, doivent soit plaider leur cause, soit se rapporter à leur dossier. Il est impératif que les dossiers de plaidoirie soient déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Cela permettra au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Exigences des dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces qui a été communiqué au tribunal. Ces exigences visent à garantir une bonne organisation et une clarté dans le traitement de l’affaire.

Conclusion

Cette affaire, qui sera examinée par le tribunal, est désormais en attente de la prochaine audience, où les parties pourront présenter leurs arguments et preuves. La gestion rigoureuse des délais et des documents est essentielle pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.