Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 8 mars 2024 dans une affaire opposant une société de vente (la SARL Les 4 Kindeurs) à une société de transport (la société Coopérative Unité transport SACV) et un dirigeant d’entreprise (M. D). La société de vente a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2024, en intimant la société de transport et le dirigeant d’entreprise. Seul le dirigeant d’entreprise a régularisé sa constitution d’intimé le 29 mai 2024.

Objet de l’Incident

Le dirigeant d’entreprise a déposé des conclusions d’incident le 26 août 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel de la société de vente et une condamnation à lui verser 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Il a soutenu que la société de vente n’avait jamais conclu ni notifié de conclusions. L’avocate de la société de vente a ensuite indiqué, par note du 18 octobre 2024, qu’elle s’en remettait à la sagesse de la cour. L’affaire a été examinée lors de l’audience d’incidents de mise en état le 21 octobre 2024, avec une décision mise en délibéré au 22 novembre 2024.

Motifs de la Décision

Le tribunal a précisé que seuls les textes du code de procédure civile en vigueur avant le 1er septembre 2024 s’appliqueraient, en raison de la date de la déclaration d’appel. Concernant la caducité de la déclaration d’appel, il a été rappelé que l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, et que celles-ci doivent être notifiées aux avocats des parties. La société de vente, ayant interjeté appel le 22 avril 2024, devait remettre ses conclusions avant le 22 juillet 2024, ce qu’elle n’a pas fait. Par conséquent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.

Conséquences Financières

La société de vente, ayant perdu l’instance, a été condamnée à payer les entiers dépens de l’appel. De plus, le tribunal a jugé équitable de condamner la société de vente à verser au dirigeant d’entreprise la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le conseiller de la mise en état a donc déclaré caduque la déclaration d’appel de la société de vente, mettant ainsi fin à l’instance. La société de vente a été condamnée à verser la somme de 2.000 euros au dirigeant d’entreprise et à payer les dépens de l’instance d’appel.