Dans cette affaire, la cour se réfère aux dispositions de l’article 395 du Code civil, qui stipule que le désistement d’une action n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Désistement et Frais d’Instance

L’article 399 du même code précise que le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais liés à l’instance éteinte. De plus, l’article 398 indique que le désistement d’instance ne signifie pas renonciation à l’action, mais seulement l’extinction de l’instance.

Décision de la Cour

La cour constate que le désistement est parfait en raison de son acceptation par le défendeur, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En l’absence de justification d’un accord contraire aux prescriptions de l’article 399, la cour décide que la société A.M.J. IMMO, en tant qu’appelante, sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la cour déclare le désistement d’instance et d’action de la société A.M.J. IMMO comme parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et condamne la société S.C.I. A.M.J. IMMO aux dépens.