La société FR 06 a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la société Supermarché La Grande Boucherie. Cette action a été formée par la société FR 06 le 25 avril 2024, suite à une décision prise le 20 septembre 2023.

Désistement de l’Appel

Le 24 septembre 2024, la société FR 06 a décidé de se désister de son appel. Dans cette déclaration, elle a également demandé que le tribunal statue sur les dépens de l’instance. Il est important de noter que l’intimée, la société Supermarché La Grande Boucherie, n’a pas constitué d’avocat pour cette procédure.

Analyse Juridique du Désistement

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident. Dans ce cas précis, la société FR 06 se désiste sans réserve, et l’intimée n’ayant pas constitué avocat, il n’y a pas eu de demande ou d’appel incident.

Conséquences du Désistement

La cour a constaté que le désistement de la société FR 06 est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que les frais de l’instance éteinte restent à la charge de la société FR 06, sauf accord contraire entre les parties.

Décisions de la Cour

La cour a donc constaté le désistement de l’instance de la société FR 06, a déclaré ce désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, il a été décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société FR 06.