Selon les dispositions de l’article 395 du Code civil, le désistement d’une action judiciaire n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Conséquences du Désistement

L’article 399 du même code stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. De plus, l’article 398 précise que le désistement d’instance ne signifie pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Acceptation du Désistement

Dans cette affaire, le désistement a été jugé parfait en raison de son acceptation par le défendeur, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.

Accord Transactionnel

Les parties, à savoir un demandeur et un défendeur, ont conclu une transaction le 11 octobre 2024, stipulant qu’elles renoncent à toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elles ont également convenu de conserver à leur charge leurs propres frais et dépens engagés pour la procédure devant le Tribunal judiciaire de [Localité 6] ainsi que pour la procédure d’appel.

Décision de la Cour

En conséquence, la cour a déclaré parfait le désistement du demandeur, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a également affirmé que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel.