La société, en tant que partie appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la caisse, en tant que partie intimée. Ce jugement, référencé N° RG 19/01805, a été prononcé le 9 juillet 2019.

PROCÉDURE

Lors de l’audience du 21 octobre 2024, la société n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique, envoyé par son conseil le 16 octobre 2024, de son désistement d’appel et a sollicité une dispense de comparution. La caisse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement, qui a été accordé par la cour.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, la cour a constaté que le désistement d’appel formulé par la société et accepté par la caisse était parfait. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. De plus, il a été stipulé que la société devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, y compris les dépens d’appel éventuels.

CONCLUSIONS DE LA COUR

La cour a donc constaté le désistement d’appel parfait de la société, a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a précisé que la société supportera la charge des dépens d’appel, le cas échéant.