Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00993
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00993
Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une société, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société, désignée comme la défenderesse. La demanderesse est représentée par un avocat au barreau de Paris, tandis que la défenderesse est également représentée par un avocat de la même juridiction.

Absence de la Demanderesse

Lors de l’audience, la demanderesse ne s’est pas présentée, et aucune personne n’a été désignée pour la représenter. En conséquence, la demanderesse n’a pas formulé de demande de jugement sur le fond de l’affaire.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés, après avoir constaté l’absence de la demanderesse, a décidé de déclarer la citation caduque. Cette décision a été prise en vertu de l’article 468 du code de procédure civile, et elle est considérée comme une mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel.

Conséquences de la Décision

En conséquence de cette décision, le juge a constaté la caducité de l’assignation et a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse. La décision a été prononcée publiquement lors de l’audience du 22 novembre 2024, et a été signée par le juge des référés et le greffier.

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