L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction permet de renvoyer le dossier devant le tribunal compétent.

Clôture de l’instruction

Par décision du tribunal, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés, et que le tribunal est prêt à passer à l’étape suivante.

Date de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 10 Avril 2025 à 14 H 00. L’audience se tiendra dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’Immeuble Européen, Hall A, à l’adresse indiquée.

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’autres acteurs, doivent préparer leurs plaidoiries ou se rapporter à leur dossier. Il est impératif que les dossiers de plaidoirie soient déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Cela permettra au tribunal de se préparer adéquatement pour l’affaire.

Exigences pour les dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces qui a été communiqué au tribunal. Ces exigences sont essentielles pour garantir une bonne organisation de l’audience.

Conclusion

Cette affaire, qui se déroule à Bobigny, est désormais en attente de l’audience prévue, où les parties pourront défendre leurs positions devant le tribunal. Le greffier et le juge de la mise en état ont pris les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de la procédure.