Dans le cadre d’un litige opposant une partie appelante à une partie adverse, une acheteuse a interjeté appel à deux reprises le 12 septembre 2024 du jugement N° RG 23/00106 rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil.

Enregistrement des Instances

Les appels ont été enregistrés sous les N° RG 24/05056 et 24/05057, signalant ainsi la formalisation des procédures judiciaires en cours.

Décision de Jonction des Instances

Étant donné que les appels concernent un seul et même jugement, il a été jugé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de regrouper ces instances pour une instruction et un jugement communs.

Conclusion de la Décision

En conséquence, il a été ordonné la jonction de l’instance N° RG 24/05057 à celle suivie sous le N° RG 24/05056, permettant ainsi à la procédure d’appel de se poursuivre sous ce dernier numéro.

Acte Officiel

Cette décision a été prise à [Localité 3], le 22 novembre 2024, par la Greffière et le Président du tribunal.