La société BLUE SELECT a engagé une procédure judiciaire en assignant la société BAQ PROPERTIES et un dirigeant d’entreprise le 8 août 2019. Deux ans plus tard, le 19 août 2021, la même société a également assigné une victime et son assureur, la MAF.

Jonction des Procédures

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures le 3 juin 2022, permettant ainsi de traiter les affaires ensemble.

Désistement de la Société BLUE SELECT

Le 31 juillet 2024, la société BLUE SELECT a signifié des conclusions sur un incident de désistement d’instance et d’action à l’encontre de tous les défendeurs. Par la suite, la victime et la MAF ont accepté ce désistement le 19 juin 2024.

Conséquences du Désistement

En l’absence de conclusions au fond de la société BAQ PROPERTIES et du dirigeant d’entreprise, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens et frais irrépétibles.

Décision Judiciaire

Le juge de la mise en état, Marion BORDEAU, a constaté le désistement parfait de la société BLUE SELECT à l’égard de la société BAQ PROPERTIES, du dirigeant d’entreprise, de la victime et de la MAF, et a déclaré l’instance éteinte. La décision a été rendue à Paris le 22 novembre 2024.