La société d’économie mixte [Localité 2] développement (SEMAD) a conclu une convention d’hébergement et de services avec une société de services à domicile, stipulant une redevance mensuelle de 390 euros hors taxe pour un bureau spécifique. Au fil du temps, des avenants ont été signés pour ajuster la dette de la société de services à domicile, qui a culminé à 5 308 euros TTC, devant être remboursée en plusieurs mensualités.

Évolution des Obligations Financières

En juin 2023, une nouvelle convention a été établie, augmentant la redevance mensuelle à 450 euros hors taxe. Cependant, la société de services à domicile a quitté les lieux en février 2024, laissant une dette impayée. En mai 2024, la SEMAD a mis en demeure la société de services à domicile de régler une somme de 6 028 euros, incluant des frais de recouvrement.

Procédure Judiciaire

Le 5 octobre 2024, la SEMAD a assigné la société de services à domicile en référé pour obtenir le paiement des redevances dues. Lors de l’audience, seule la SEMAD était présente, demandant des provisions pour les redevances impayées et des frais de recouvrement. La société de services à domicile n’ayant pas constitué avocat, la SEMAD a poursuivi sa demande.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné les demandes de paiement à titre provisionnel. Il a constaté que les décomptes fournis par la SEMAD étaient incohérents et ne permettaient pas de vérifier la créance. En conséquence, la SEMAD a été déboutée de sa demande de paiement des redevances et des frais indemnitaires.

Condamnation aux Dépens

En vertu des règles de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. La SEMAD, ayant perdu sa demande, a été condamnée à payer les dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Conclusion

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la société de services à domicile, déboutant la SEMAD de ses demandes de paiement et la condamnant aux dépens, marquant une issue défavorable pour la société d’économie mixte dans cette affaire.