Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 30 mai 2024, condamnant un dirigeant d’entreprise et un associé à verser des sommes à une victime. Le dirigeant d’entreprise a été condamné à payer 7.057,18 euros et l’associé à 5.774,06 euros, tous deux en raison de dettes de la société civile immobilière. De plus, ils ont été condamnés solidairement à verser 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et aux dépens. Les deux condamnés ont interjeté appel de cette décision le 27 juin 2024.

Objet de l’Incident

Dans le cadre de l’appel, le dirigeant d’entreprise et l’associé ont demandé un sursis à statuer sur l’action de la victime, en attendant la décision sur une plainte pénale déposée par l’associé. Ils ont également demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la victime a demandé le rejet de la demande de sursis et a sollicité des condamnations supplémentaires à l’encontre des appelants.

Motifs de la Décision

Le conseiller de la mise en état a précisé que les textes du code de procédure civile applicables sont ceux en vigueur avant le 1er septembre 2024. Concernant la demande de sursis à statuer, il a été établi que l’action pénale en cours n’affecte pas directement l’action civile engagée par la victime. Ainsi, la demande de sursis a été rejetée, et les appelants ont été condamnés aux dépens de l’incident.

Condamnations Accessoires

Les appelants, ayant perdu l’incident, devront payer les frais engagés. En vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ils ont été condamnés à verser 2.000 euros à l’avocat de la victime, avec des conditions spécifiques concernant la part contributive de l’État. L’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience virtuelle le 6 janvier 2025 pour des conclusions récapitulatives.