Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2023, deux victimes ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Casar Immobilier et des époux, en vue d’obtenir une indemnisation pour leur préjudice.

Évolution du Procès

Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2024. Par la suite, les victimes ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action le 15 novembre 2024. La société Casar Immobilier et les époux ont également accepté ce désistement le même jour.

Inscription et Délibération

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 18 novembre 2024, où elle a été appelée. Elle a ensuite été mise en délibéré jusqu’au 27 janvier 2025 pour rendre la décision.

Motifs de la Décision

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. Dans ce cas, le désistement a été formellement accepté par les défendeurs, rendant l’instance éteinte.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a, par jugement contradictoire, déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des victimes, et a déclaré l’instance éteinte en raison de ce désistement. Il a également stipulé que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La minute de la décision a été signée par le juge et le greffier.