Dans cette affaire, il est question de la caducité d’une déclaration d’appel formulée par une entreprise, désignée ici comme l’appelant. Selon l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation de l’affaire, sous peine de caducité. En l’occurrence, l’avis a été adressé le 13 mai 2024, mais l’appelant n’a pas respecté cette obligation.

Non-respect des Délai Légal

L’article 905-2 stipule également qu’un délai d’un mois est accordé à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe après réception de l’avis de fixation. Cependant, l’appelant n’a effectué aucune démarche procédurale et n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé, ni la notification de ses conclusions dans les délais impartis. Ce manquement a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Conséquences de la Caducité

La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour. De plus, tous les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’appelant, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Décision Finale

La décision a été prononcée par la conseillère faisant fonction de présidente de chambre, qui a constaté la caducité de la déclaration d’appel de l’entreprise et l’extinction de l’instance d’appel. L’appelant a été condamné à supporter l’intégralité des dépens. Il est également précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.