La SCI Stains 3 Rivières a engagé une procédure judiciaire en assignant la société Cardonnel Ingénierie et son liquidateur judiciaire, ainsi que la société Anizienne de Construction et son liquidateur judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action vise à faire reconnaître des créances chirographaires d’un montant total de 3 151 360,80 euros à l’encontre des deux sociétés mentionnées.

Demandes de la SCI Stains 3 Rivières

La SCI Stains 3 Rivières a formulé plusieurs demandes, notamment la jonction de la présente procédure avec une instance antérieure, ainsi que la reconnaissance de ses créances au passif des liquidations judiciaires des sociétés concernées. Elle a également demandé la condamnation des liquidateurs judiciaires à payer des frais en vertu des articles 700 et 699 du code de procédure civile.

Observations du Juge de la Mise en État

Lors de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a soulevé une fin de non-recevoir, invoquant l’interdiction des poursuites contre une personne morale en procédure collective. Cependant, il a noté que la demande de la SCI Stains 3 Rivières ne visait pas à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat, ce qui a permis de maintenir la recevabilité de ses demandes.

Procédure devant le Tribunal de Commerce

Le juge a également fait remarquer que la contestation soulevée par la SCI Stains 3 Rivières nécessitait une décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Saint Quentin, qui a été invité à examiner les observations et justificatifs de la SCI. En revanche, la demande relative à la société Cardonnel Ingénierie a été jugée recevable.

Conclusion et Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas déclarer la SCI Stains 3 Rivières irrecevable dans ses demandes concernant la société Cardonnel Ingénierie et son liquidateur judiciaire. L’affaire a été renvoyée à une mise en état, avec une invitation pour le représentant légal de la SCI à se présenter à l’audience pour discuter des demandes de jonction et de sursis à statuer. Les dépens ont été réservés.