Dans cette affaire, une victime, désignée par la lettre [W] [G], épouse d’un dirigeant d’entreprise, a initié une procédure judiciaire contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône.

Domiciliation de la victime

Il a été constaté que la victime est domiciliée en dehors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ce qui a des implications sur la compétence territoriale du tribunal.

Décision de dessaisissement

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Lyon a décidé de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Cette décision implique la transmission de l’intégralité du dossier de l’affaire à la nouvelle juridiction compétente.

Conclusion de la procédure

Le jugement a été prononcé et mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025, avec la signature de la présidente et de la greffière, officialisant ainsi le transfert de l’affaire.