Dans cette affaire, un acheteur a acquis des panneaux photovoltaïques en autoconsommation auprès d’une société, la S.A.S AFME, pour un montant de 9.600 euros TTC, dans le cadre d’un démarchage à domicile. L’achat a été financé par un crédit affecté souscrit auprès d’une société de crédit, la S.A. COFIDIS.

Procédures Judiciaires

Le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S AFME, qui a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 20 octobre 2023. Suite à cela, l’acheteur a assigné la S.A. COFIDIS et le liquidateur judiciaire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir l’annulation des contrats de vente et de crédit.

Comparution et Audience

Lors de l’audience, l’acheteur et la S.A. COFIDIS ont comparu avec leurs conseils respectifs, tandis que le liquidateur judiciaire n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à une date ultérieure.

Demandes de l’Acheteur

L’acheteur a formulé plusieurs demandes, notamment la condamnation de la S.A. COFIDIS à lui verser des sommes au titre du capital emprunté, des intérêts et des dommages et intérêts. Il a également demandé la déchéance du droit aux intérêts et la production d’un tableau d’amortissement.

Réponses de la S.A. COFIDIS

La S.A. COFIDIS a contesté les demandes de l’acheteur, demandant la déclaration d’irrecevabilité de ses prétentions et, subsidiairement, la restitution du capital emprunté en cas d’annulation des contrats. Elle a également sollicité des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Intervention de l’Épouse de l’Acheteur

L’épouse de l’acheteur a formé une intervention volontaire dans le cadre de la procédure, étant également partie au contrat de crédit affecté.

Analyse des Demandes et Décision

Le tribunal a constaté que l’acheteur et son épouse avaient abandonné leurs prétentions contre la S.A.S AFME. Il a également relevé des irrégularités dans le contrat de vente, notamment l’absence de mention des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques et le non-respect des délais de livraison. En conséquence, le tribunal a confirmé la nullité du contrat.

Responsabilité de la S.A. COFIDIS

Le tribunal a jugé que la S.A. COFIDIS avait commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande. Cette faute a causé un préjudice à l’acheteur, qui a été évalué à 7.772,68 euros, correspondant aux sommes versées en capital et intérêts.

Conclusion et Condamnations

Le tribunal a condamné la S.A. COFIDIS à verser cette somme à l’acheteur et à son épouse, tout en déboutant les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral. La S.A. COFIDIS a également été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire.