L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un acheteur et un vendeur, qui ont assigné plusieurs entités, dont une société de gestion et une banque, ainsi qu’un notaire, pour obtenir la résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement et une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée en mars 2023, et le dossier a été enregistré sous le numéro RG 23/06196.

Demandes des parties

La société SAMINVEST 16010 SAS a formulé des demandes au juge de la mise en état, cherchant à faire reconnaître la recevabilité de sa demande et à suspendre l’instance en attendant une décision du Tribunal de commerce de Paris concernant sa situation. En réponse, l’acheteur et le vendeur ont contesté cette suspension, demandant le rejet des demandes de la société SAMINVEST 16010 SAS et la condamnation de celle-ci à verser des dommages-intérêts.

Intervention d’une tierce partie

Un notaire a également pris position dans cette affaire, se rapportant à la demande de sursis à statuer formulée par la société SAMINVEST 16010 SAS. Par ailleurs, l’acheteur et le vendeur ont délivré une assignation en intervention forcée contre une autre banque, cherchant à joindre cette nouvelle procédure à l’instance principale.

Décisions du tribunal

Le tribunal a décidé de joindre la procédure d’intervention forcée à l’instance principale, considérant qu’il existait un lien suffisant entre les litiges pour une bonne administration de la justice. En ce qui concerne la demande de sursis à statuer, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que la poursuite de l’instance n’était pas entravée par la procédure de liquidation judiciaire en cours.

Condamnations et réserves

Le tribunal a condamné la société SAMINVEST 16010 SAS à verser une somme de 1 000 euros à l’acheteur et au vendeur pour couvrir leurs frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été réservés, et une audience a été fixée pour le 24 mars 2025 afin de poursuivre les débats sur le fond de l’affaire.