Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 28 juin 2023, condamnant une société prestataire à verser une somme importante à une société cliente pour des prestations fournies. Cette décision a également inclus des intérêts sur les sommes dues et une indemnité de recouvrement.

Appel de la décision

Le 4 août 2023, la société prestataire a décidé d’interjeter appel de cette décision, en intimant la société cliente. L’affaire a ensuite été orientée vers une mise en état par ordonnance le 31 août 2023.

Médiation ordonnée

Une médiation a été ordonnée le 10 mai 2024, avec la désignation d’un centre de médiation pour faciliter les discussions entre les parties.

Désistement d’instance

Le 21 novembre 2024, la société prestataire a notifié sa volonté de se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la société cliente. Cette demande a été suivie par un accord de la société cliente, qui a également demandé à la cour de constater l’extinction de l’instance.

Audience et décision finale

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état le 16 décembre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 27 janvier 2025. La cour a constaté le désistement des deux parties et a rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement initial.

Conséquences financières

En vertu des dispositions du code de procédure civile, chaque partie a été laissée à la charge de ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance, conformément à l’accord intervenu entre elles.