Dans cette affaire, un appelant a interjeté appel d’une décision par le biais d’un message RPVA le 05 octobre 2024. L’appelant, en tant que partie à la procédure, avait l’obligation de soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Absence de conclusions

Malgré le délai imparti, il a été constaté que l’appelant n’a pas transmis ses conclusions au greffe. Cette absence de réponse constitue une violation des exigences procédurales stipulées par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose un délai strict pour la remise des conclusions.

Décision de caducité

En conséquence de cette non-conformité, la cour a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est fondée sur le fait que l’appelant n’a pas respecté les délais légaux, entraînant ainsi la nullité de sa déclaration d’appel.

Conséquences de la décision

La cour a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure. Cette décision souligne l’importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des appels judiciaires.

Conclusion

En résumé, l’appelant a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant des conséquences financières pour lui.