Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative d’un individu, désigné ici comme un retenu, et a refusé de prolonger sa rétention.

Déclaration d’Appel

L’appel a été reçu le 27 janvier 2025, accompagné d’une demande d’effet suspensif. Le Procureur a formé cet appel dans le délai imparti de vingt-quatre heures, et celui-ci a été régulièrement notifié aux parties concernées.

Analyse de la Situation du Retenu

L’examen des pièces du dossier a révélé que, bien que le retenu possède une carte d’identité roumaine valide, son hébergement en France ne peut pas être considéré comme stable. En effet, il vient d’être libéré d’un établissement pénitentiaire après avoir purgé une peine de dix mois et n’a déclaré qu’une domiciliation postale. De plus, il a omis de répondre aux convocations des forces de l’ordre et a exprimé son intention de ne pas se conformer à une mesure d’éloignement, invoquant des raisons familiales.

Décision du Tribunal

Au regard des éléments établissant un manque de garanties de représentation suffisantes pour le retenu, le tribunal a décidé de déclarer l’appel du Procureur suspensif. Cette décision vise à assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le tribunal a statué par ordonnance non susceptible de recours, déclarant recevable l’appel du Procureur et ordonnant que le retenu reste à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 28 janvier 2025. La décision sera notifiée par tous moyens aux parties concernées, y compris au centre de rétention et au Procureur de la République pour assurer son exécution.