Les parties impliquées dans ce litige ont convenu d’opter pour une médiation judiciaire afin de tenter de résoudre leur différend. Cette décision a été prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur, permettant au juge de désigner un médiateur avec l’accord des parties.

Cadre légal de la médiation

Selon l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge a la possibilité de nommer un médiateur à tout moment de la procédure, y compris en référé. De plus, l’article 131-4 du code de procédure civile stipule que si le médiateur est une personne morale, son représentant légal doit obtenir l’agrément du juge pour désigner les personnes physiques qui exécuteront la médiation.

Durée et conditions de la médiation

La durée initiale de la médiation est limitée à trois mois, avec la possibilité de renouvellement une fois pour la même durée, à la demande du médiateur. À l’issue de cette mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord.

Options en cas d’échec de la médiation

Si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles peuvent choisir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par des modalités financières librement convenues. Cela permet aux parties de continuer à négocier en dehors du cadre judiciaire.

Rémunération du médiateur

Le juge est également responsable de fixer le montant de la provision pour la rémunération du médiateur, ainsi que de désigner les parties qui effectueront ce versement. En l’absence de consignation dans les délais impartis, la désignation du médiateur devient caduque.

Désignation du médiateur

Dans cette affaire, le juge a désigné un médiateur, en la personne d’un professionnel identifié par les initiales [O] [V]. Ce médiateur aura pour mission de prendre connaissance du dossier et d’entendre les parties ou leurs conseils pour faciliter la résolution du litige.

Conditions de mise en œuvre de la médiation

Le juge a également précisé que le médiateur pourra être saisi en cas de difficultés lors de l’exécution de la décision. L’affaire a été renvoyée à une mise en état dématérialisée pour le 16 janvier 2025, afin de discuter de la suite à donner au litige.

Avance sur honoraires du médiateur

Le montant de l’avance sur honoraires du médiateur a été fixé à 4 000 euros, répartis également entre les parties : 2 000 euros par les demandeurs et 2 000 euros par la défenderesse. Ce versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation du médiateur.

Conclusion de la mission de médiation

La mission du médiateur prendra fin trois mois après le versement de l’avance, sauf prorogation. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la médiation.