Par un acte sous-seing privé daté du 1er août 2021, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a loué un logement à un locataire, désigné comme Monsieur [F] [S], pour un loyer mensuel de 489,21 euros. Ce loyer devait être payé à terme échu, le premier jour du mois suivant.

Notification de Congé

Le 17 août 2023, l’OPHEA a notifié au locataire un congé effectif le 30 novembre 2023, invoquant un « non-paiement de loyers et accessoires ». Cette notification incluait un décompte des sommes dues, s’élevant à 1 061,57 euros à cette date.

Procédure Judiciaire

Suite à cela, l’OPHEA a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 janvier 2024. L’OPHEA a demandé la constatation de la régularité du congé, la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et charges.

Situation Financière du Locataire

Une enquête sociale réalisée le 18 septembre 2024 a révélé que le locataire avait une situation financière fragile, recevant une allocation de solidarité. Il avait accumulé des arriérés de loyers en raison de frais médicaux imprévus suite à un voyage à l’étranger. Un plan d’apurement avait été signé en avril 2022, mais le locataire n’avait pas entièrement régularisé sa situation.

Audience et Déclarations

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, l’OPHEA a mis à jour la dette locative à 972,53 euros. Le locataire a déclaré avoir effectué des paiements récents et a proposé de continuer à rembourser sa dette à raison de 50 euros par mois, avec l’aide financière de sa fille.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 30 novembre 2023 et a prononcé la déchéance du locataire de son droit au maintien dans les lieux. Il a également ordonné le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et a fixé un délai de 12 mois pour le remboursement de la dette locative, sous certaines conditions.

Conséquences de la Décision

En cas de non-respect des modalités de paiement, le locataire pourrait être expulsé. Le tribunal a également décidé que le locataire supporterait les dépens de la procédure, sans application de l’article 700 du code de procédure civile en raison de sa situation économique. La décision a été rendue exécutoire de plein droit.