Dans cette affaire, une propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a été condamnée par un tribunal d’instance à verser des sommes au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le jugement, rendu le 7 février 2019, a inclus des dommages-intérêts et des frais, et a été signifié à la propriétaire en mars 2019. Les voies d’exécution forcées ont été engagées en 2019, et un commandement de payer a été délivré en novembre 2023.

Demande de révision du jugement

En janvier 2024, la propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la révision du jugement de 2019. Elle a sollicité une procédure écrite, mais n’a pas comparu aux audiences prévues en avril et octobre 2024. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de la demande de révision, arguant de l’absence de preuve de la dénonciation de l’assignation au ministère public et du non-respect du délai de forclusion.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de déclarer la demande de révision irrecevable et a formulé des demandes reconventionnelles, y compris des dommages-intérêts et une amende civile. Il a soutenu que la propriétaire n’avait pas justifié la recevabilité de sa demande et que son action semblait avoir pour but de nuire, nécessitant ainsi des compensations.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré les demandes de la propriétaire irrecevables, en raison de l’absence de preuve de la dénonciation de l’assignation et du non-respect du délai de deux mois pour le recours en révision. Les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires ont été rejetées, car aucune faute ou intention de nuire de la part de la propriétaire n’a été démontrée.

Conséquences financières

La propriétaire a été condamnée aux dépens de la procédure, et le tribunal a décidé qu’elle devait payer 500 euros au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été maintenue, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues.