L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, désormais connu sous le nom d’OPHEA, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un logement spécifique. Le loyer mensuel convenu était de 367,57 euros, incluant les provisions sur charges, à payer au plus tard dans les trois premiers jours du mois suivant.

Notification de Congé

En mars 2023, l’OPHEA a notifié au locataire un congé pour non-paiement des loyers, avec un montant dû de 937,50 euros jusqu’à fin février 2023. Ce congé a été signifié par un commissaire de justice, et le locataire a été informé qu’il devait quitter les lieux d’ici le 30 juin 2023.

Procédure Judiciaire

Suite à l’absence de régularisation de la situation, l’OPHEA a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection en janvier 2024. L’OPHEA a demandé la constatation de la régularité du congé, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, et le paiement des arriérés de loyers, entre autres demandes.

Arguments de l’Office Public

L’OPHEA a soutenu que le locataire agissait de mauvaise foi en ne respectant pas ses obligations de paiement, ce qui justifiait la demande de déchéance de son droit au maintien dans les lieux. Le Préfet du Bas-Rhin a été informé de l’assignation, et la Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives a été saisie.

Audience et Décision

Lors de l’audience de septembre 2024, l’OPHEA a actualisé le montant de la dette à 2 215,59 euros. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 30 juin 2023 et a prononcé la déchéance du droit au maintien dans les lieux.

Conséquences de la Décision

Le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire et a condamné ce dernier à verser à l’OPHEA la somme de 2 215,59 euros pour arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 384,80 euros par mois jusqu’à évacuation complète des lieux. Le locataire a également été condamné à payer des frais de justice.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire de plein droit, et le locataire a été informé que ses biens seraient traités conformément aux dispositions légales en cas de non-évacuation volontaire des lieux.