Dans cette affaire, un bail a été conclu entre un bailleur, désigné comme un vendeur, et des locataires, désignés comme un acheteur et une acheteuse. Le bail concernait un immeuble à usage d’habitation et deux parkings, avec un loyer mensuel de 946,26 euros, charges comprises, et 5 euros pour chaque parking.

Commandement de Payer et Assignation

Le 12 juillet 2022, un commandement de payer a été délivré aux locataires en raison de loyers impayés, mais celui-ci est resté sans effet. En conséquence, le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et le paiement d’un arriéré de loyers s’élevant à 4 514,54 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Décision du Juge des Contentieux de la Protection

Le 7 février 2023, le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 12 septembre 2022 et a condamné les locataires à payer au bailleur la somme de 5 582,53 euros pour loyers et indemnités d’occupation. Il a également ordonné leur expulsion des lieux loués et des parkings, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Appel des Locataires

Les locataires ont interjeté appel de cette décision le 5 avril 2023, contestant l’ensemble des dispositions de l’ordonnance. Ils ont demandé la réforme de la décision, la suspension de la clause résolutoire, et des délais pour apurer leur dette.

Arguments des Parties

Les locataires soutiennent que leur appel est recevable en raison d’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, le bailleur conteste la recevabilité de l’appel, arguant que celui-ci a été interjeté tardivement.

Motivation de la Décision de la Cour

La cour a jugé que l’appel était recevable, car la demande d’aide juridictionnelle avait été faite dans les délais. Elle a également constaté que la clause résolutoire du bail n’avait pas valablement joué, car les locataires avaient réglé leur dette locative grâce à des aides au logement.

Conclusion de la Cour

La cour a infirmé l’ordonnance de référé en ce qui concerne la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, tout en maintenant la condamnation des locataires au paiement d’une somme provisionnelle pour loyers impayés. Les locataires ont été condamnés à payer au bailleur une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.