En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises.

Notification de Congé

Le 27 avril 2023, l’OPHEA a notifié au locataire et à la locataire un congé pour le 31 juillet 2023, invoquant un « non-paiement de loyers et accessoires ». Cette notification a été signifiée par un commissaire de justice le 4 mai 2023, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à 2 047,43 euros jusqu’au 21 avril 2023.

Assignation en Justice

Face à cette situation, l’OPHEA a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection le 17 janvier 2024. Les demandes incluaient la validation du congé, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, l’évacuation des locaux, ainsi que le paiement d’arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, l’OPHEA a décidé de ne maintenir que sa demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la dette locative ayant été réglée. Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté le désistement de l’OPHEA concernant plusieurs de ses demandes, y compris la validation du congé et la résiliation du bail. Il a été établi que les défendeurs étaient à jour de leurs loyers et charges, avec un solde créditeur de 7,55 euros à la date de l’assignation.

Conclusion de la Décision

La Juge des Contentieux de la Protection a débouté l’OPHEA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant solidairement le locataire et la locataire aux dépens. L’exécution provisoire du jugement a été rappelée comme étant de droit.