Par acte sous seing privé du 2 avril 2021, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Une société de cautionnement s’est portée garante du locataire.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers étant restés impayés, la société de cautionnement a activé sa garantie. Un commandement de payer a été délivré au locataire le 4 mai 2023, lui enjoignant de régler un arriéré locatif. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation du locataire peu après.

Procédure Judiciaire

Le 31 octobre 2023, la société de cautionnement a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire. L’assignation a été notifiée aux autorités compétentes, mais aucun diagnostic social n’a été fourni avant l’audience.

Débats et Jugement

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la société de cautionnement a mis à jour le montant de la dette locative. Le locataire, bien qu’assigné, n’a pas comparu. La société de cautionnement a maintenu ses demandes sans demander de suspension des effets de la clause résolutoire.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail. Le locataire a été condamné à payer une somme au titre de l’arriéré locatif, avec des modalités de paiement échelonné.

Indemnité d’Occupation et Expulsion

En cas de maintien dans les lieux, le locataire a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer. L’expulsion a été ordonnée, avec la possibilité d’assistance de la force publique si nécessaire, tout en respectant les délais légaux.

Frais de Justice

Le locataire a été condamné aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée à la société de cautionnement pour les frais engagés. L’exécution provisoire de la décision a été écartée en raison des conséquences potentielles sur le droit au double degré de juridiction.