La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La demande a été introduite le 1er août 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue est indéterminée mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. Le défendeur, occupant des lieux, ne s’étant pas présenté, la décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

Exposé du Litige

La société AQUITANIS, propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, a constaté l’occupation des lieux par une occupante sans droit ni titre. Par acte de commissaire de justice, l’occupation a été constatée le 22 mai 2024. Le 1er août 2024, la société AQUITANIS a saisi le juge des référés pour demander l’expulsion de l’occupante.

Demande de la Société AQUITANIS

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la société AQUITANIS a demandé au juge d’ordonner l’évacuation immédiate de l’immeuble, le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi que le remboursement des frais et dépens. La société a soutenu que l’occupante avait pénétré dans les lieux par voie de fait, justifiant ainsi l’urgence de l’expulsion.

Absence de Comparution de l’Ocupante

Malgré une citation régulière, l’occupante n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. En raison de cette absence, le juge a statué par ordonnance réputée contradictoire.

Motifs de la Décision

Le juge a constaté que l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble constitue une atteinte au droit de propriété, justifiant l’expulsion. L’occupante a été reconnue comme ayant pénétré dans les lieux par des moyens illicites, et aucune indemnité n’a été versée depuis son occupation.

Ordonnance d’Expulsion

En conséquence, le juge a ordonné l’évacuation de l’immeuble et l’expulsion de l’occupante, sans bénéfice des délais d’évacuation prévus par la loi. L’indemnité d’occupation a été fixée à 638,69 € par mois, à compter du 1er juin 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamnation aux Frais

L’occupante a également été condamnée à verser une somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à rembourser les frais et dépens de la procédure. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.