La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, en tant que bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 8 juillet 2024, conformément aux articles du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue dans cette affaire est considérée comme contradictoire et en premier ressort, en raison de l’absence de comparution du défendeur, le locataire. La demande est jugée dans le cadre de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité.

Exposé du Litige

Le litige a débuté avec un contrat de bail signé le 9 décembre 2011 entre la société de gestion immobilière et un locataire, stipulant un loyer mensuel de 300,67 € et une avance sur charges. En février 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un montant total de 1.271,62 € d’arriérés. Suite à cela, la société a saisi le tribunal pour obtenir le paiement des loyers dus et l’expulsion du locataire.

Demande de la Société de Gestion Immobilière

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la société de gestion immobilière a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion du locataire et de condamner ce dernier à payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La société a justifié sa demande par le non-paiement des sommes dues dans le délai imparti.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société de gestion immobilière, condamnant le locataire à payer la somme de 5.213,61 € pour les arriérés de loyers et charges. La résiliation du bail a été constatée, et l’expulsion du locataire a été ordonnée, avec un délai de deux mois pour quitter les lieux. Le tribunal a également fixé une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer en cas de maintien dans les lieux.

Conséquences de la Décision

La décision du tribunal implique que le locataire doit libérer l’appartement dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion par la force publique. De plus, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation et les frais de la procédure, y compris une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance est immédiatement exécutoire.