La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec une locataire, désignée ici comme une locataire, pour un logement conventionné à partir du 25 avril 2018. Le loyer mensuel initial était de 420,37 euros, accompagné de charges supplémentaires. Ce contrat stipule que le loyer est révisable selon l’indice de référence des loyers (IRL).

Commandement de Payer

Le 20 octobre 2023, la SAEML HABITATION MODERNE a signifié à la locataire un commandement de payer un montant de 1 716,17 euros, correspondant à des loyers et charges impayés. En raison de l’absence de paiement dans le délai imparti de deux mois, la SAEML HABITATION MODERNE a décidé d’assigner la locataire devant le Juge des contentieux de la Protection.

Demande d’Assignation

L’assignation visait plusieurs objectifs, notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et le paiement des arriérés de loyers. La SAEML HABITATION MODERNE a également demandé des indemnités pour occupation et des frais de justice.

Enquête Sociale

Une enquête sociale réalisée le 13 septembre 2024 a révélé que la situation économique de la locataire est fragile. Elle est réfugiée politique, divorcée, et vit seule avec son fils. Malgré des impayés de loyer depuis janvier 2023, elle a mis en place un plan de remboursement et a effectué des paiements pour réduire sa dette locative.

Audience et Reconnaissance de la Dette

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la locataire a reconnu sa dette et a indiqué avoir repris le paiement du loyer. Elle a proposé un plan de remboursement pour apurer sa dette, ce qui a été accepté par la SAEML HABITATION MODERNE.

Désistement de la Demande

Le 20 novembre 2024, la SAEML HABITATION MODERNE a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses demandes d’expulsion et de paiement d’arriérés, ayant constaté que la locataire avait respecté ses engagements de paiement.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de la SAEML HABITATION MODERNE et a débouté cette dernière de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des efforts de la locataire pour apurer sa dette. La locataire a été condamnée aux dépens, mais l’exécution provisoire du jugement a été rappelée comme étant de droit.